Dématérialisation des documents d'urbanisme

Changement de procédure à partir du 1 er janvier 2022

AUTORISATIONS D’URBANISME - DEMATERIALISATION


Le service Application du Droit des Sols (ADS) de la communauté de communes Entre Bièvre et Rhône instruit les différentes autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager et de démolir, déclarations préalables…) pour le compte de 36 communes de la CC EBER.


A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme.

Les communes de plus de 3500 habitants devront également assurer leur instruction sous forme dématérialisée.

(Article L 112-8 du code de relations entre le public et l’administration et Article L 423-3 du code de l’urbanisme)


La dématérialisation des autorisations d’urbanisme

Un portail sera mis en place prochainement pour le dépôt dématérialisé des demandes d’autorisations au pour l’ensemble des usagers

LIEN POUR ACCEDER AU GUICHET UNIQUE : https://gu.entre-bievreetrhone.fr/guichet-unique

Le dépôt sous forme « papier » restera toujours possible au guichet de votre mairie.


Si vous avez un projet de construction ou d’aménagement soumis à une autorisation d’urbanisme, vous devez :

- Déposer un dossier à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés

(Possibilité ouverte prochainement d’un dépôt en ligne)

- L’instruction technique sera assurée par la communauté de communes EBER


Il est conseillé de vous renseigner en amont du projet

Comment obtenir des conseils architecturaux ?

Des architectes CAUE assurent des permanences au siège d’EBER à St Maurice l’Exil ainsi qu’au bureau de Beaurepaire. (Dates et prises de rendez-vous au 04.74.29.31.10 pour les communes du secteur de Roussillon et pour les communes du secteur de Beaurepaire).


Où trouver le plan de situation et le plan cadastral de mon terrain ?

https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do


Où trouver le PLU de ma commune ?

https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/

ou le site internet des mairies


Où télécharger les formulaires CERFA ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319


Quelle procédure pour mon projet ?

https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/autorisation-durbanisme-une-nouvelle-demarche-en-ligne-pour-accompagner-et-simplifier-la-procedure


Une assistance pour constituer votre demande d’autorisation d’urbanisme ? ADAU

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221






Tous travaux doit être soumis à autorisation d'urbanisme.