Détecteur de fumée
La loi n° 2010-38 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation est parue au Journal Officiel du 10 mars 2010 page 4759.
Cette loi rend obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation. L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, doit installer dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé.
